Louer un meublé de tourisme en 2026 : déclaration, numéro d'enregistrement, limites, fiscalité
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Mise à jour dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka
Publiée le 19.09.2026 ︱ Mise à jour le 20.09.2026
Louer un meublé de tourisme en 2026 : déclaration, numéro d'enregistrement, limites, fiscalité
Fiche pratique gratuite : la loi du 19 novembre 2024, déclaration et numéro d'enregistrement (téléservice national prévu fin 2026, mairie en attendant), résidence principale limitée à 120 jours ou 90 jours sur décision de la commune, DPE, sanctions, changement d'usage, copropriété, micro-BIC 30 % et 15 000 € ou 50 % et 77 700 €, taxe de séjour, plateformes et contrat.
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La loi du 19 novembre 2024 a durci les règles des meublés de tourisme. Cette fiche de 4 pages détaille :
Déclaration et numéro d'enregistrement : téléservice national prévu fin 2026, procédure de la mairie en attendant.
Résidence principale : 120 jours par an, ou 90 jours si la commune le décide.
DPE, changement d'usage et sanctions relevées.
Copropriété : interdiction possible à la majorité de l'article 26.
Fiscalité des revenus 2025 (micro-BIC), taxe de séjour, obligations des plateformes et contrat écrit.
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Sources officielles
Entreprendre.Service-Public.gouv.fr
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/
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impots.gouv.fr
impots.gouv.fr, le site officiel des impôts Ouverture dans un nouvel onglet
Source officielle citée dans cette fiche pratique.
https://www.impots.gouv.fr/
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