1. Je me rends sur la plateforme dédiée Ma Sécurité ou l’appli Ma Sécurité :  https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne

2. Je réponds à quelques questions pour vérifier que l'infraction dont j'ai été victime entre dans le cadre d'une plainte en ligne (notamment : atteinte à un bien et ne pas connaître l'auteur)

3. Je m’authentifie avec France Connect pour prouver mon identité.

4. Je remplis ma déclaration avec tous les détails sur l’infraction dont j’ai été victime.

5. Après validation de ma déclaration, un policer ou gendarme l’étudiera et je recevrai sur mon adresse mail les suites données.

6. Si un Procès Verbal de plainte a été réalisée par le policier ou gendarme, vous pourrez le récupérer en vous connectant à votre espace personnel accessible sur le site Plainte en Ligne (onglet "Votre espace") 

Quelles sont les infractions concernées par la plainte en ligne ?

Vous pouvez effectuer une plainte en ligne si l'infraction valide les conditions suivantes :

• L'auteur doit être inconnu

• La plainte doit concerner des faits d'atteinte aux biens, comme

  • les vols (téléphone portable, carte bleue, etc.) ;

  • les cambriolages ;

  • les dégradations de biens (rayure de voiture, graffitis, etc.) ;

  • les escroqueries (hors Internet qui est éligible au dispositif THESEE).

Qui peut déposer une plainte en ligne ?

Ce service est accessible à tous : particuliers, entreprises, administrations, associations..., en s’identifiant via France Connect (pour plus de sécurité, cette plateforme permet d’authentifier l’identité de l’usager).

Pour les personnes n'ayant pas la nationalité française mais résidant en France, l’un des éléments suivants peut être utilisé :

• sécurité sociale

• carte d'identité

• carte de résident (identité numérique de la poste, Yris, Trust me)

Pour les étrangers ne résidant pas en France, l'authentification permettant d'accéder au dépôt de plainte en ligne est possible en utilisant la reconnaissance de titre d’identité (passeport ou carte nationale d’identité compatibles avec Share ID).

Bon à savoir

En fonction des éléments déclarés, il est possible que vous soyez contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. En cas d’atteinte contre vos biens, et notamment d'un cambriolage, la police scientifique sera envoyée : pensez à préserver les traces et les indices en évitant de manipuler vos affaires.

Si la déclaration remplit les conditions pour être traitée entièrement en ligne, le service qui la recevra sera celui compétent au regard du lieu de commission des faits. Si ce lieu ne peut être défini (ex. : les faits se sont commis sur internet ou à l’étranger), le service en charge du traitement sera le service compétent au regard de mon lieu de domiciliation (commune de résidence). Si un rendez-vous est nécessaire pour finaliser ma démarche, je serai reçu dans le service de mon choix qui prendra contact avec moi.