Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du code de la santé publique). Ce consentement est en principe oral : la loi n'impose un écrit que dans une liste limitée de cas. Point au 20 septembre 2026. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Principe : aucun acte médical sans consentement libre et éclairé, retirable à tout moment (article L1111-4).

• Information : risques fréquents ou graves, entretien individuel, et c'est au professionnel de prouver qu'il a informé.

• Oral par défaut : pas de formulaire obligatoire en général, et une signature ne vaut ni preuve de l'information ni décharge.

• Écrit exigé : recherche, génétique, don d'organe, stérilisation, AMP, IVG, chirurgie esthétique.

• Mineurs et majeurs protégés : secret possible pour le mineur, autorisation du juge pour les actes gravement attentatoires.

• Numérique : la signature électronique a la force du papier, mais ne remplace pas l'entretien.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.