Un contrat signé par une personne qui n'avait pas la capacité de s'engager peut être annulé, sur papier comme en ligne. Cette fiche, à jour au 20 septembre 2026, explique qui signe pour un mineur ou un majeur protégé et comment vérifier la capacité avant une signature électronique. Cette fiche de 4 pages détaille :

• Principe : toute personne peut contracter, sauf les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, qui gardent les actes courants.

• Mineur : ses parents signent pour lui ; certains actes graves exigent l'autorisation du juge des tutelles.

• Curatelle : pour un acte de disposition, le curateur signe à côté de la personne protégée.

• Tutelle : le tuteur signe au nom de la personne, avec l'accord du juge pour les actes de disposition.

• Sanction : l'acte irrégulier peut être annulé ou réduit, l'action se prescrivant par 5 ans.

• En ligne : chacun signe avec sa propre identité, jamais avec les identifiants de la personne protégée.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.