Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, proches, décès, mineurs, recours


Publiée le 19.09.2026

Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, proches, décès, mineurs, recours

Accéder à son dossier médical : droit d'accès direct, demande et délais de 8 jours ou 2 mois, gratuité, proches, majeurs protégés et mineurs, dossier d'une personne décédée, conservation et recours (CADA, CNIL, Ordre).

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Accéder à son dossier médical : droit d'accès direct, demande et délais de 8 jours ou 2 mois, gratuité, proches, majeurs protégés et mineurs, dossier d'une personne décédée, conservation et recours (CADA, CNIL, Ordre). Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.

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