Délibérations et arrêtés partent désormais par voie électronique vers le contrôle de légalité. Cette fiche réunit ce qu'il faut mettre en place et vérifier :

• ce qui se télétransmet, et ce que garantit un dispositif homologué (identification de la collectivité, intégrité des flux, confidentialité) ;

• les trois briques : dispositif homologué ou opérateur de télétransmission, convention avec le préfet (date de raccordement, nature des actes, engagements), chaîne interne ;

• la signature électronique des actes, les délégations et l'erreur qui invalide tout : réenregistrer un PDF déjà signé ;

• l'accusé de réception, sa conservation, et le lien avec les formalités de publicité pour l'entrée en vigueur ;

• une liste de contrôle et trois questions fréquentes.

Sources : CGCT (articles R2131-2-A et suivants), arrêté du 26 octobre 2005, pages de la DGCL. Fiche sous licence Etalab 2.0.