Une rupture conventionnelle mal menée peut être annulée aux prud'hommes, souvent pour une raison simple : un exemplaire non remis, ou un délai mal compté. Cette fiche reprend la procédure officielle :

• les cas où elle est possible, et ceux où elle est exclue (CDD, apprentissage, période d'essai, contournement d'un licenciement économique) ;

• l'entretien obligatoire, l'assistance du salarié et celle de l'employeur ;

• la rédaction et la signature de la convention sur TéléRC : formulaire imprimé en trois exemplaires, signé et daté à la main avec la mention « lu et approuvé », un exemplaire remis au salarié ;

• les délais : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction, le silence valant homologation ;

• le cas des salariés protégés : autorisation de l'inspection du travail, consultation du CSE, TéléRC inutilisable.

Sources : service-public.gouv.fr, Code du travail numérique, TéléRC. Fiche sous licence Etalab 2.0, libre de réutilisation en atelier.