Un marché privé de travaux lie une entreprise du bâtiment à un maître d'ouvrage privé. Le prix et les délais se négocient librement, mais des règles d'ordre public encadrent la sous-traitance, les acomptes, la retenue de garantie et la réception. À jour au 20 septembre 2026. Cette fiche de 4 pages détaille :

• NF P03-001 : le CCAG des marchés privés de bâtiment ne s'applique que si le marché le cite parmi ses pièces contractuelles.

• Sous-traitance : acceptation et agrément par le maître d'ouvrage, caution ou délégation de paiement obligatoire, action directe après mise en demeure.

• Paiement : acomptes mensuels de droit, délai plafonné par le code de commerce, vérification du maître d'œuvre comprise dans le délai.

• Retenue de garantie : 5 % maximum, consignée, remplaçable par une caution, libérée un an après la réception.

• Réception : acte unique et contradictoire qui fait courir le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale.

• Vigilance : attestation décennale et attestation Urssaf tous les six mois au-delà de 5 000 € HT.

PDF gratuit à télécharger ci-dessous, sous licence ouverte Etalab 2.0. Sources officielles citées en fin de fiche.