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Mise à jour le 20.09.2026

Budget communal 2026 : principes, débat d'orientation, vote, compte financier unique, transparence

Le budget de la commune après la réforme de 2026 : principes et équilibre réel, débat d'orientation budgétaire, vote avant le 15 avril, transmission numérique, contrôle de la chambre régionale des comptes, compte financier unique et mise en ligne.

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Mise à jour le 20.09.2026

Cimetière communal : concessions, renouvellement, reprise pour abandon, inhumation, cendres

La gestion du cimetière communal : obligations et droit à sépulture, concessions et renouvellement, reprise pour état d'abandon (un an entre les deux procès-verbaux), crémation des restes après la QPC 2024, délais d'inhumation de 14 jours, cendres.

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Mise à jour le 20.09.2026

Subventionner une association : délibération, CER, Cerfa 12156, convention, compte rendu, élus

La procédure de subvention communale : délibération distincte (article L1612-25 depuis 2026), contrat d'engagement républicain, Cerfa 12156 et Compte Asso, convention au-delà de 23 000 €, compte rendu financier, élus membres d'association.

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Mise à jour le 20.09.2026

RGPD en mairie : DPO, registre, violations, vidéoprotection, état civil, publication en ligne

Les obligations RGPD des communes et intercommunalités : DPO obligatoire et mutualisé, registre, violations en 72 heures, vidéoprotection, listes électorales, état civil, publication des actes, sanctions et aides cyber gratuites.

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Mise à jour le 20.09.2026

Publicité des actes locaux depuis 2022 : publication en ligne, exceptions et conservation

Fiche pratique gratuite : la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pose le principe de la publication dématérialisée des actes des collectivités, supprime l'affichage papier obligatoire sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats, et impose de délivrer une copie papie

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Mise à jour le 20.09.2026

Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, proches, décès, mineurs, recours

Accéder à son dossier médical : droit d'accès direct, demande et délais de 8 jours ou 2 mois, gratuité, proches, majeurs protégés et mineurs, dossier d'une personne décédée, conservation et recours (CADA, CNIL, Ordre).

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Mise à jour le 20.09.2026

Permis de construire et déclaration préalable en ligne : dépôt, délais, affichage, recours

Fiche pratique gratuite : saisine électronique des communes depuis 2022, dépôt en ligne ou papier, AD'AU, formulaires en vigueur (16702*03, 13406*17, 13409*17, 13410*13), signature et accusé de réception, pièces manquantes, délais d'instruction et permis tacite, affichage, recours des tiers après la

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Mise à jour le 20.09.2026

Signature électronique des marchés publics : tuto arrêté du 22 mars 2019

Fiche pratique gratuite pour signer électroniquement un marché public : quand la signature est demandée (règlement de la consultation), niveau exigé par l'arrêté du 22 mars 2019 (signature avancée avec certificat qualifié), formats PAdES, XAdES, CAdES, signature pas à pas et pièges fréquents (ZIP, s

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Mise à jour le 20.09.2026

Chaîne comptable dématérialisée : PES V2, pièces justificatives et signature des flux

Fiche pratique gratuite pour les services financiers des collectivités : ce qu'est le PES V2, la signature électronique des mandats, titres et bordereaux, la transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable, la convention à passer et l'organisation interne (délégations, certificat

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Mise à jour le 20.09.2026

Acheteur public : dématérialisation à 60 000 € HT, profil d'acheteur, données essentielles

Fiche pratique gratuite pour les services achats des collectivités, à jour des seuils 2026 : dispense de procédure à 60 000 € HT (fournitures et services) et 100 000 € HT (travaux), dématérialisation à partir de 60 000 € HT avec publicité, rôle du profil d'acheteur, données essentielles maintenues à

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Mise à jour le 20.09.2026

Acte d'avocat électronique : ce que le contreseing change

Fiche pratique gratuite : la force probatoire de l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) et la dispense de mention manuscrite, les plateformes e-Actes du Conseil national des barreaux et leurs niveaux de signature, les actes exclus de la voie électronique, et

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Mise à jour le 20.09.2026

État civil en mairie : actes, registres, copies gratuites, COMEDEC, mentions, rectification, PACS

L'état civil en mairie : registres et signature manuscrite, actes de naissance, reconnaissance, mariage, PACS et décès, qui peut obtenir quelle copie, COMEDEC, mentions marginales, rectification des erreurs et nouveautés 2025-2026.

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Mise à jour le 20.09.2026

Copropriété : convoquer, voter et notifier par voie électronique

Fiche pratique gratuite pour syndics et conseils syndicaux : l'accord exprès indispensable aux envois électroniques, la convocation et ses annexes, le formulaire réglementaire de vote par correspondance, la participation à distance, le procès-verbal, la notification et le délai de contestation de de

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Mise à jour le 20.09.2026

Immobilier : mandats, registre des mandats et avant-contrats signés à distance

Fiche pratique gratuite pour les professionnels de l'immobilier et ceux qui informent les particuliers : mandat écrit et numéro d'inscription (loi Hoguet), tenue du registre unique y compris sous forme électronique, signature à distance des mandats et avant-contrats, notification de l'acte et délai

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Mise à jour le 20.09.2026

Conseil municipal et numérique : convocation, visioconférence, procès-verbal, signature, registre

Fiche pratique gratuite pour les mairies : convocation dématérialisée et délais, pas de visioconférence pour le conseil municipal mais possible pour les commissions depuis décembre 2025 et pour les EPCI, procès-verbal et liste des délibérations depuis juillet 2022, signature par le maire et le secré

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Mise à jour le 20.09.2026

Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité : convention, dispositif, signature

Fiche pratique gratuite pour les collectivités : quels actes se télétransmettent, les trois briques à mettre en place (dispositif homologué, convention avec le préfet, chaîne interne), la signature électronique des actes et la gestion des délégations, la valeur de l'accusé de réception et le lien av

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