Aucun texte n'oblige une commune à avoir un site internet. Mais dès qu'il existe, plusieurs régimes s'appliquent en même temps, parce qu'une commune est une personne publique.

Les mentions légales (LCEN, article 6-III). Elles identifient l'éditeur (la commune), le directeur de la publication (en général le maire) et l'hébergeur. La page est accessible depuis toutes les pages, en pied de page.

L'accessibilité (loi du 11 février 2005, article 47, et décret n° 2019-768). Le site vise le RGAA niveau AA et publie trois documents : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel.

La publication des actes (CGCT). Les délibérations et les arrêtés réglementaires du maire se publient, et la réforme de 2021 (ordonnance n° 2021-1310) fait de la publication électronique le mode de droit commun pour une grande partie des communes.

La protection des données (RGPD). Chaque formulaire du site informe la personne : finalité, base légale, destinataires, durée de conservation et droits. Une politique de confidentialité complète ces mentions.

Les données essentielles des marchés publics. Le code de la commande publique impose leur publication au-delà d'un seuil de montant, dans un format réutilisable.

Le guide complet passe en revue les 14 éléments obligatoires, avec leurs sources sur Légifrance : https://mairie.app/ressources/obligations-legales-site-mairie

Information générale, à jour en septembre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste ou des services de la préfecture. Ressource rédigée par l'équipe de Mairie.app.