En synthèse :

1. Les Pass numériques sont à considérer comme des instruments de paiement dotés d’une valeur faciale (au moins 10 euros). Il s’agit donc de deniers publics et plus précisément de valeurs inactives dont le maniement incombe au comptable public.

2.  Les règles juridiques applicables à la distribution et à l’encaissement des Pass numériques diffèrent selon la nature juridique de la personne qui les manie (personne publique ou personne privée). Le régime en vigueur est plus contraignant lorsque c’est une personne publique qui procède à la distribution ou à l’encaissement des Pass.

3.   Deux voies juridiques existent pour distribuer et encaisser les Pass numériques :

   Les régies : si la collectivité décide d’assurer elle-même la distribution des Pass numériques aux bénéficiaires, elle doit procéder par l’intermédiaire d’une régie d’avances. De la même manière, si la collectivité décide d’assurer elle-même l’encaissement des Pass numériques, elle doit procéder par l’intermédiaire d’une régie de recettes.

   Les conventions de mandat : la collectivité peut déléguer, par voie de convention de mandat, à une personne publique ou privée la distribution et/ou l’encaissement des Pass numériques.

   Si elle délègue ces responsabilités à une personne publique, la personne publique choisie doit respecter le cadre légal en vigueur et constituer une régie (d’avances pour la distribution ou de recettes pour l’encaissement des Pass).  

   Si elle délègue ces responsabilités à une personne privée, la personne privée n’est soumise à aucune autre mesure juridique.

Recommandations de l'ANCT :

• Le flou juridique existant jusqu’à présent sur cette question a conduit des collectivités à définir leurs propres modalités d’interventions. Si cette fiche technique a vocation à clarifier la situation, elle n’entend pas remettre en cause les montages préexistants à sa rédaction. Il incombe à chaque collectivité de choisir, à partir d’aujourd’hui, le cadre d’action dans lequel elle souhaite s’inscrire.

•  Le régime juridique applicable au maniement des Pass numériques par des personnes privées est bien plus léger que celui applicable aux personnes publiques. Il est pertinent, pour se soustraire aux contraintes juridiques, de mobiliser en premier lieu des personnes privées pour distribuer les Pass aux bénéficiaires (associations, missions locales…).

• Si vous souhaitez faire intervenir des personnes publiques dans votre circuit de déploiement, il n’est pas toujours nécessaire de constituer de nouvelles régies. Vous pouvez envisager avec votre comptable l’extension d’une régie préexistante (car il en existe déjà dans toutes les collectivités, pour la remise de titres-restaurants ou de chèques-vacances par exemple ou dans les CCAS pour la remise de chèques d’accompagnement). Intégrer des Pass numériques dans les dépenses autorisées d'une régie d'avance existante ne nécessitent que la prise d'un acte modificatif.

• A cet égard, la DGFIP fournit tout type de ressources ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr Finances locales > Droit budgétaire et comptabilités locales > Régies d'avances et de recettes. Vous pourrez y trouver de la documentation ainsi, qu’entre autres, des modèles d'actes de création de régie et de nomination de régisseurs en fonction de vos besoins (exemples en pièces jointes).