Le bail commercial pour les commerçants et artisans : 9 ans et sortie triennale, bail dérogatoire de 3 ans, loyer et indices, nouveautés de la loi du 26 mai 2026 (loyer mensuel, dépôt de garantie limité à un trimestre, clause tunnel), charges, état des lieux, droit de préférence, congé, indemnité d'éviction et cession. Fiche pratique de 4 pages au format PDF, sous licence Etalab 2.0 : réutilisation et diffusion libres.