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Les résultats ont été mis à jour. 2 724 ressources trouvées.

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Publiée le 19.09.2026

Assurance auto obligatoire : sanctions, fin de la carte verte, FVA, BCT, résiliation, bonus-malus

L'assurance auto obligatoire : responsabilité civile même pour un véhicule qui ne roule pas, sanctions et nouveautés d'août 2026, fin de la carte verte et fichier des véhicules assurés, Bureau central de tarification, résiliation après un an, bonus-malus, jeunes conducteurs, trottinettes électriques

0 VuesVues·1 Enregistrement Enregistrement

Publiée dans la base Certyneo – Fiches pratiques signature électronique et démarches en ligne par Prince Moukoumbouka

Publiée le 19.09.2026

Publiée le 19.09.2026

Médecin traitant : déclarer, changer, remboursement, exceptions, sans médecin traitant, refus

Le médecin traitant : déclaration en ligne ou formulaire S3704, changement libre, remboursement dans et hors parcours de soins, spécialistes en accès direct et exceptions, un an de protection après la retraite du médecin, téléconsultation, patients sans médecin traitant et refus discriminatoire.

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Publiée le 19.09.2026

Bail commercial : durée, bail dérogatoire, loyer, dépôt de garantie 2026, charges, congé

Le bail commercial pour les commerçants et artisans : 9 ans et sortie triennale, bail dérogatoire de 3 ans, loyer et indices, nouveautés de la loi du 26 mai 2026 (loyer mensuel, dépôt de garantie limité à un trimestre, clause tunnel), charges, état des lieux, droit de préférence, congé, indemnité d'

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Publiée le 19.09.2026

Domiciliation administrative : CCAS, organismes agréés, Cerfa 16029, courrier, radiation, recours

La domiciliation des personnes sans domicile stable : droits ouverts, CCAS obligatoire et organismes agréés, lien avec la commune, demande (Cerfa 16029) et attestation (Cerfa 16030), un an renouvelable, contact tous les 3 mois, courrier, refus et radiation motivés, recours, AME, liste électorale et

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Publiée le 19.09.2026

Répondre à un marché public (TPE, association) : seuils 2026, DUME, dépôt, signature, paiement

Répondre à un marché public quand on est une petite structure : seuils 2026 (60 000 € HT fournitures et services, 100 000 € HT travaux), trouver les marchés, DUME, attestations, dépôt, signature de l'acte d'engagement, groupement, avance, paiement et arnaques.

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Publiée le 19.09.2026

Budget communal 2026 : principes, débat d'orientation, vote, compte financier unique, transparence

Le budget de la commune après la réforme de 2026 : principes et équilibre réel, débat d'orientation budgétaire, vote avant le 15 avril, transmission numérique, contrôle de la chambre régionale des comptes, compte financier unique et mise en ligne.

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Publiée le 19.09.2026

Accéder à son dossier médical : demande, délais, gratuité, proches, décès, mineurs, recours

Accéder à son dossier médical : droit d'accès direct, demande et délais de 8 jours ou 2 mois, gratuité, proches, majeurs protégés et mineurs, dossier d'une personne décédée, conservation et recours (CADA, CNIL, Ordre).

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Publiée le 19.09.2026

Assurance emprunteur : changer à tout moment, questionnaire de santé, droit à l'oubli, AERAS

L'assurance d'un prêt immobilier : changer à tout moment (loi Lemoine), équivalence de garanties et réponse de la banque sous 10 jours ouvrés, questionnaire de santé supprimé sous conditions, droit à l'oubli, convention AERAS et recours.

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Publiée le 19.09.2026

Victime d'une infraction : plainte, droits, aide aux victimes, CIVI, SARVI, violences conjugales

Les droits des victimes : porter plainte, droits pendant la procédure, 116 006 et associations d'aide aux victimes, partie civile, indemnisation par la CIVI et le SARVI, violences conjugales, preuves et délais de prescription.

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Publiée le 19.09.2026

Enfant en situation de handicap : MDPH, AEEH 2026, PCH, école, AESH, AJPP, retraite des parents

Les droits d'un enfant en situation de handicap et de ses parents : dossier MDPH et recours, AEEH 2026, PCH et droit d'option, scolarisation, AESH, pôles d'appui, AJPP, carte mobilité inclusion, transport scolaire et retraite des parents.

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Publiée le 19.09.2026

Enfance en danger : 119, information préoccupante, signalement, secret professionnel, qui fait quoi

Protéger un enfant en danger : le 119, l'information préoccupante à la cellule départementale, le signalement au procureur, le secret professionnel et sa levée, la protection de celui qui signale, le rôle du maire et le contrôle d'honorabilité.

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Publiée le 19.09.2026

Télétravail dans le privé : accord, refus motivé, frais 2026, titres-restaurant, accident, étranger

Le télétravail dans le secteur privé : mise en place par accord, charte ou accord individuel, refus motivé, frais exonérés 2026, titres-restaurant, accident du travail présumé, surveillance et CNIL, télétravail depuis l'étranger et preuve de l'accord.

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Publiée le 19.09.2026

Travaux chez soi : devis, acompte, rétractation, décennale, réception, garanties, démarchage

Faire réaliser des travaux chez soi : devis obligatoire, acompte ou arrhes, rétractation après un démarchage, attestation décennale, réception et réserves, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, litiges et démarchage interdit.

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Publiée le 19.09.2026

État civil en mairie : actes, registres, copies gratuites, COMEDEC, mentions, rectification, PACS

L'état civil en mairie : registres et signature manuscrite, actes de naissance, reconnaissance, mariage, PACS et décès, qui peut obtenir quelle copie, COMEDEC, mentions marginales, rectification des erreurs et nouveautés 2025-2026.

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Publiée le 19.09.2026

ASPA, minimum vieillesse : conditions, montants 2026, demande en ligne, récupération sur succession

L'allocation de solidarité aux personnes âgées : conditions, montants 2026, ressources prises en compte, demande en ligne ou papier, date d'effet, récupération sur succession au-delà du seuil 2026, allocation supplémentaire d'invalidité.

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Publiée le 19.09.2026

Changer de nom ou de prénom : nom d'usage, mairie, décret, pièces 2026, mise à jour des papiers

Changer de nom ou de prénom : nom d'usage, changement de nom en mairie une fois dans sa vie, changement de prénom, procédure par décret, nouvelles pièces exigées depuis juillet 2026, enfants de plus de 13 ans et papiers à refaire.

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