Objectif de l'accompagnement

À la fin de l'échange, la personne sait distinguer ce qu'elle doit faire pour recevoir des factures électroniques de ce qu'elle devra faire pour en émettre, repérer qui peut l'aider à vérifier son outil et repartir avec une prochaine étape concrète. L'objectif n'est pas de lui faire choisir une marque pendant le rendez-vous.

Le repère à donner d'emblée

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre électroniquement et transmettre les données de e-reporting selon les opérations concernées. Pour les petites et micro-entreprises, l'obligation d'émission et les obligations de e-reporting correspondantes prennent effet le 1er septembre 2027.

Sources consultées le 5 octobre 2026 :

• Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », calendrier et questions pratiques : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

• Direction générale des Finances publiques, « Je passe à la facturation électronique » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique (publié le 16/10/2024, modifié le 01/09/2026)

La franchise en base de TVA ne suffit pas à écarter une entreprise du dispositif. En cas de doute sur le statut, la taille de l'entreprise ou la nature d'une opération, ne tranchez pas à la place de la personne : orientez-la vers son expert-comptable ou l'administration fiscale.

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas simplement un PDF envoyé par courriel. Cela ne signifie pas pour autant que tout PDF reçu après le 1er septembre 2026 est irrégulier : le calendrier d'émission dépend notamment de la catégorie de l'émetteur et du champ de l'opération.

Trame d'entretien en quatre étapes

1. Comprendre la situation sans collecter de données sensibles

Demandez à la personne, sans lui faire transmettre de facture ni de justificatif pendant l'atelier :

• Avez-vous déjà un outil de facturation, de caisse ou de comptabilité ?

• Qui suit les factures fournisseurs et vérifie leur paiement ?

• Facturez-vous surtout des entreprises établies en France, des particuliers, des clients à l'étranger, ou plusieurs de ces publics ?

• Votre expert-comptable ou l'éditeur de votre outil vous a-t-il indiqué comment les factures reçues seront acheminées ?

Ne demandez jamais un mot de passe, un identifiant bancaire ou l'accès à une boîte mail. Si un document doit être examiné, convenez d'un cadre approprié avec la personne et évitez de le conserver sur un appareil partagé.

2. Séparer réception et émission

Tracez deux colonnes sur une feuille : « recevoir » et « émettre ».

• Recevoir : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'accompagnement porte donc dès maintenant sur le point d'entrée des factures et la personne qui les traite.

• Émettre : les grandes entreprises et les ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises le seront à compter du 1er septembre 2027. Une personne qui se décrit comme « petite entreprise » n'est pas nécessairement classée dans la même catégorie réglementaire : en cas d'incertitude, faites vérifier sa catégorie.

Expliquez aussi que le e-reporting concerne la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l'administration. Les situations dépendant des clients et des opérations, ne donnez pas de conclusion générale à partir du seul statut « auto-entrepreneur ». Pour un repère dédié au profil auto-entrepreneur, vous pouvez orienter la personne vers le guide facturation électronique auto-entrepreneur du site Comparatif Facture Électronique.

3. Vérifier le parcours de réception avec le fournisseur de l'outil

Si la personne utilise déjà un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité, invitez-la à poser ces questions à son éditeur ou à son expert-comptable :

1. Mon outil est-il lui-même une plateforme agrée, ou une solution compatible reliée à une plateforme agrée ?

2. Quelle plateforme assurera la réception de mes factures, et quelle action dois-je effectuer pour que mon entreprise y soit identifiée ?

3. Où verrai-je une facture reçue et qui recevra l'alerte ?

4. Comment traiter les factures qui continuent d'arriver par d'autres canaux pendant la transition ?

Une solution compatible peut s'appuyer sur une plateforme agrée sans être elle-même immatriculée par l'administration. Demandez à l'éditeur une réponse précise sur le parcours utilisé. Pour vérifier une immatriculation, privilégiez la documentation et la liste publiées par l'administration fiscale, plutôt qu'un classement commercial.

Si la personne cherche à comparer des offres sans engagement, la page des logiciels de facturation électronique gratuits sur Comparatif Facture Électronique recense des formules gratuites ; ces informations restent un outil privé, elles ne remplacent pas la question à l'éditeur.

4. Choisir une prochaine étape réaliste

Avant la fin de l'échange, notez une seule action à accomplir, son responsable et une date de suivi, par exemple :

• appeler l'éditeur pour confirmer le parcours de réception ;

• demander à l'expert-comptable de vérifier le statut et les flux de l'entreprise ;

• recenser séparément les factures clients B2B en France, les ventes aux particuliers et les opérations internationales ;

• vérifier où seront consultées les factures fournisseurs et qui pourra les traiter.

N'incitez pas la personne à souscrire dans l'urgence. Le choix d'un outil dépend de ses usages, des flux, de la compatibilité recherchée et de ses besoins de gestion, pas d'une recommandation générale de marque. Le site Comparatif Facture Électronique présente un panorama des plateformes agrées, mais il s'agit d'un comparateur privé, pas d'une recommandation de l'administration.

Deux cas pour s'exercer

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise en solo. La personne doit organiser dès maintenant la réception des factures électroniques. Son obligation d'émission au titre du calendrier des petites et micro-entreprises commence le 1er septembre 2027. Pour les échéances propres au régime micro, la page sur la facturation électronique en micro-entreprise peut servir de lecture complémentaire. Elle peut demander à son éditeur ou à son expert-comptable comment son outil recevra les factures, sans conclure qu'elle doit changer de logiciel immédiatement.

Petite entreprise avec un outil déjà en place. Vérifiez d'abord comment les factures fournisseurs arrivent et qui en sera informé. Faites confirmer par l'éditeur si l'outil est une plateforme agrée ou une solution compatible reliée à une plateforme agrée. Pour l'émission, vérifiez la catégorie réglementaire de l'entreprise avant de retenir une échéance. Si des PDF continuent d'arriver par courriel, la ressource sur les factures reçues par email après le 1er septembre explique comment trier ce qui est normal et ce qui doit alerter.

Points de vigilance pour le médiateur

• Ne confondez pas « recevoir » avec « émettre » : les dates ne sont pas identiques pour toutes les catégories.

• Ne présentez pas un PDF envoyé par mail comme une facture électronique conforme au format de la réforme. Mais ne déclarez pas non plus automatiquement irrégulier tout PDF encore reçu : certaines émissions restent dans une période transitoire ou hors du champ considéré.

• Ne confondez pas une solution compatible avec une plateforme agrée.

• N'affirmez pas qu'une offre gratuite répond à tous les besoins. Vérifiez les fonctions, limites et modalités actuelles auprès de l'éditeur, puis confrontez les informations réglementaires aux sources officielles.

• Pour les cas de franchise en base, d'exonération, de clientèle mixte, de transactions internationales ou de classement de l'entreprise, renvoyez vers l'administration fiscale ou l'expert-comptable.

Sources institutionnelles à privilégier

• Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », calendrier et questions pratiques : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises (consulté le 5 octobre 2026)

• Direction générale des Finances publiques, « Je passe à la facturation électronique » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique (publié le 16/10/2024, modifié le 01/09/2026 ; consulté le 5 octobre 2026)

En cas d'évolution de la doctrine ou du calendrier, la documentation officielle en vigueur prévaut.