Ce que disent les textes

Dans le secteur privé, les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion font partie de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-17 du Code du travail, 7°). Elles visent à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique, qui prévoit aussi des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Les accords de forfait en jours doivent en outre préciser comment le salarié exerce ce droit (article L3121-64).

Dans la fonction publique, l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail consacre le droit de tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail (fonction-publique.gouv.fr). Ce droit dépasse le seul télétravail, et ses modalités se négocient dans le dialogue social de proximité. Le ministère recommande un plan d'actions qui associe la formation, des modalités pratiques de déconnexion, des ajustements de la charge de travail, l'information des agents et un suivi.

Les mesures qui rendent le droit effectif

Une charte seule change rarement les pratiques. Les mesures suivantes lui donnent une portée réelle.

• Définir avec les équipes les plages pendant lesquelles une réponse est attendue et ce qui relève réellement de l'urgence.

• Paramétrer les outils, avec l'envoi différé des messages, des statuts d'absence clairs et des notifications désactivées hors du temps de travail.

• Former les managers, car leurs propres habitudes d'envoi fixent la norme de l'équipe.

• Relier la déconnexion à la charge de travail, puisqu'aucune règle ne tient si le volume de travail oblige à répondre le soir.

• Suivre l'application avec quelques indicateurs, comme la part des messages envoyés hors horaires ou les remontées des représentants du personnel, et en rendre compte régulièrement.

Pour aller plus loin

La connexion permanente pèse sur la charge mentale des salariés comme des agents. Nous détaillons les signes à repérer et les leviers d'action dans notre article sur la charge mentale au travail.

Ressource proposée par Dupsy, santé mentale au travail.