Bd Sam Et L'administration, Objectif Zéro Galère !

Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Bd Sam Et L'administration, Objectif Zéro Galère !, Author: Caisse d'allocations familiales , Length: 18 pages, Published: 2024-05-02

Accessibilité des sites web publics : face aux obligations de « la loi handicap », l'émergence de plusieurs observatoires - Labo

Depuis le 1er janvier 2024, les sites web public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi « handicap » de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles aux personnes handicapées d'ici fin 2025. Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance de septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : « l’accessibilité numérique à 100 % ». Cette ordonnance prévoit, en outre, que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désormais compétente pour constater les manquements, peut adresser une mise en demeure aux sites web administratifs qui ne se conforment pas à l’obligation d’accessibilité.