Par définition, une charte est un document rédigé à l’attention d’un groupe. Cela est nullement obligatoire, mais peut apporter des éléments éthiques, des engagements ou encore une transparence à une action.

La charte peut-être interne, avec des partenaires ou encore des bénéficiaires.

En interne, une charte n’a pas nécessairement à être signée par le salarié, cette dernière n’est pas pour autant dénuée de valeur juridique, car elle traduit des directives professionnelles de l’employeur relevant de ses prérogatives.(1) Pour cela, elle peut être annexée au contrat de travail, intégrée ou annexée au règlement intérieur. L’employeur doit prouver que le salarié a eu connaissance du règlement intérieur lors de son embauche.(2)

Avec un partenaire ou un bénéficiaire, la charte a aussi une valeur légale si on en prouve la connaissance par l’autre partie.

Selon les cas de figures, on peut avoir :

• une charte avec une valeur légale associée, qui pourrait aussi être remplacée par un contrat ;

• une charte sans valeur légale associée, qui pourrait aussi être remplacée par une note d’intention, un cahier des charges, une note d’information...

La contrainte, l’engagement ou le cadre de la charte peut en définir l’utilité.

Avoir une note permettant de gérer les cas d’exception, permet de ne pas se retrouver face à des contraintes que l’on s’imposerait soi-même.

Il est possible d’appliquer des chartes au sein de la structure de reconditionnement. Celles-ci peuvent s’appliquer à trois niveaux :

• les donateurs ;

• les reconditionneurs ;

• les bénéficiaires.

Pour les donateurs, la charte peut avoir un double effet :

• s’assurer de l’adéquation de ce qui est cédé avec les standards d’exigence du reconditionneur ;

• assurer le donateur sur la prise en charge et le fléchage du matériel cédé.

Ainsi, classiquement, dans ce type de charte (ou de note d’information, de contrat...), on trouve la mention des éléments suivants :

• l’effacement des données. On peut y mentionner le standard DoD 5220.22-M ou la méthode d’effacement utilisée (shred, wipe, nombre de passes…) ;

• Le respect environnemental de la prise en charge du matériel :

  • la directive 2002/96/CE sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) du 27 janvier 2003, sa transposition dans le décret d’application n° 2005-829 du 29 juillet 2005 et dans l’arrêté du 6 décembre 2005, codifié aux articles R 543-172 à R 543-206 Livre V – Titre IV – Chapitre 1ᵉʳ – Section 10 du Code de l’Environnement. Ces textes imposent la collecte sélective des déchets et équipements électriques et électroniques, ainsi que leur revalorisation et réutilisation ;

  • la directive relative aux DEEE adoptée le 7 juin 2012 par le Conseil de l’Union européenne qui révise la directive initiale 2002/96/CE du 27 janvier 2003, en fixant de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réutilisation ou encore de traitement des DEEE ;

  • le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Ce décret impose notamment la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, le traitement systématique des composants dangereux, la valorisation de tous les DEEE collectés avec une priorité donnée à la réutilisation et au recyclage (article 22) ;

  • la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui réaffirme la priorité de la prévention des déchets et fixe un objectif de réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées en 5 ans ;

  • la directive 2012/19/UE du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui considère que l’impact est moindre dans le cas du réemploi et qu’il faut donner la priorité à la préparation en vue du réemploi ;

• la mise en avant du donateur dans la communication (définir alors les contextes et les supports) ;

• la garantie de réemploi ou de traitements appropriés auprès de partenaires en privilégiant les impacts les moins nocifs (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005) ;

• la redistribution éthique (quels publics et dans quelles conditions ?) ;

• la typologie du matériel et le nombre, ainsi que les conditions de cession associées ;

• les conditions de la réception du matériel (éventuels frais, manutention, jour, heure, lieu...)

• une mention sur les exceptions (récupère X imprimantes ou matériel HS en dehors de l’action de l’association)...

Pour les reconditionneurs, la charte peut avoir un triple effet :

• s’assurer de l’adéquation de ce qui est cédé avec les standards d’exigence du reconditionneur. Cela économise de l’espace, du temps et garantit de ne pas participer inconsciemment à la précarité numérique ;

• assurer le traitement le moins impactant ;

• assurer le fléchage du matériel cédé en accord avec une vision sociale.

Ainsi, classiquement, dans ce type de charte (ou de note d’information, de règlement interne, de contrat...), on trouve la mention des éléments suivants :

• la méthode d’effacement de données utilisée ;

• Le respect environnemental de la prise en charge du matériel. Ceci implique la traçabilité du matériel, la connaissance d’acteurs complémentaires dans la gestion des DEEE (autres associations, valoristes, ferrailleurs, artistes, usages pédagogiques...), ainsi que les priorités et conditions dans lesquelles on les sollicite ;

• les conditions de redistribution (quels publics, quelles conditions et quelles priorités en cas de manque de matériel ?) ;

• les conditions de récupération du matériel (éventuels frais, manutention, jour, heure, lieu...)

• une mention sur les exceptions (récupère X imprimantes ou matériel HS en dehors de l’action de l’association)...

• la mise en avant du donateur dans la communication (définir alors les contextes et les supports) ;

• le suivi éventuel des bénéficiaires suite à la distribution ;

• une garantie du matériel de 12 mois (garantie légale de conformité) et 2 ans (garantie des vices cachés) (3) . La définition du vice caché s’applique dans le cadre d’un ordinateur reconditionné (défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis). Ainsi, une garantie de 2 ans est une bonne pratique par défaut ;

• ne pas vendre ou distribuer un objet, que soi-même on trouverait insuffisant pour l’usage destiné, sauf en cas de demande spécifique ;

• le tarif (ou adhésion), ne devrait pas excéder le tiers (4) d’un matériel neuf équivalent s’il est reconditionné dans un état de marche sans aucun souci connu et avec une batterie ayant, au moins, 80 % de sa capacité d’origine (ou remplacée) ;

• une mention sur les exceptions et les conditions (discussion en conseils d’administration ? demande à une personne référente ?)…

4- valeur utilisée dans le cadre de reconditionnement à visée sociale envers le public. D’autres tarifs sont utilisés dans le cadre d’une vision sociale envers les travailleurs.

Pour les bénéficiaires, la charte peut avoir un triple effet :

• s’assurer d’avoir une garantie matérielle ;

• s’assurer d’avoir un accompagnement ;

• s’assurer des conditions d’utilisation du matériel.

Suite à un achat ou la récupération d’un matériel, une personne en dispose de la façon dont elle le souhaite. Elle peut ouvrir le matériel, en changer des composants, désinstaller le système d’exploitation, installer des logiciels de provenances douteuses, revendre le matériel…

Ainsi, il est bon de définir ce que la structure de reconditionnement propose, par exemple :

• un accompagnement informatique ;

• une garantie par exemple…

Mais aussi le cadre dans lequel cela est proposé, par exemple :

• sur le système d’exploitation fourni ;

• sans logiciels installés en dehors de la logithèque sauf si vu en atelier ;

• sans modification matérielle sauf si vu en atelier ;

• sans revente du matériel ;

• avec une limite du nombre de matériel remis…

• on peut ajouter une mention sur les exceptions et les conditions (discussion en conseils d’administration ? demande à une personne référente ? Etc.).